La SCI DU 43, qui succombe en son appel puisque l'indemnité sera fixée à un montant supérieur à celui résultant du jugement, devra supporter les dépens en application de l'article 696 du Nouveau Code de

Cependant, cet article ne déroge pas aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'administration fiscale peut être condamnée sur ce fondement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 5 § 1 de la directive du Conseil n° 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats

la décision à intervenir ; - les condamner à lui verser celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article 1484-2° du code de procédure civile, ensemble l'article 1452,

Il résulte de l'article 651 du même code que la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

700 du Code de Procédure Civile, - condamné la SOCIETE [14] à payer à la SOCIETE [15] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la SOCIETE [14] à payer

    On 25 April 2018 the Ankara Administrative Court dismissed the case on the basis of Article 48 § A-8 of Law no. 657 and Article 1 of Law no.

[R] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

l'avait précédée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Michaël aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

En troisième lieu, si la société requérante fait valoir que, par application des dispositions combinées de l'article L. 441-6 du code de commerce et de l'article 641 du code de procédure civile, en cas

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

145 du code de procédure civile.

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,