de l'article 685-1 du code civil ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Airelles ayant, par lettre recommandée reçue le 28 mars 2006, informé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

686, 682, 544 du code civil et L 162-1 du code rural : d'infirmer le jugement, de dire, à titre principal, que les fonds de Monsieur [C], de Monsieur [D] et de la commune bénéficient d'une servitude

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Christian HOURS, Président de chambre

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert en précisant la mission qu’elle entend lui voir confier.

-02, SUIVIE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, SIEGEANT COMME JURIDICTION D'INSTRUCTION, SUR PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME ISABELLE X..., DES CHEFS DE FORFAITURE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Attendu en effet, que le juge de la mise en état rappelle dans ses motifs le principe de l'article 684 du Code civil qui dispose que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente

640 du Code civil ; 4°- Alors qu'en tout état de cause, le propriétaire du fonds supérieur qui, conformément aux dispositions de l'article 681 du même code, laisse se déverser sur son propre fonds,

R. 143-25 du code de la sécurité sociale ; en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et R. 143-26 1° du code de la sécurité sociale elles sont dispensées de comparaître ; la décision

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 signifié conformément à l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de LA HAYE du 15 novembre 1965 (acccusé de réception

688, 689 et du Code civil.

et 684 du Code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n°62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné à être notifié à une personne qui

700 du code de procédure civile.

de l'article 684 du code civil, -de dire et juger que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 684 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, -d'infirmer, en conséquence, le jugement

659, 687, 688 anciens, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 12 janvier 1994 a rejeté l'exception de nullité de la procédure

Les conditions d'application des articles 682 et 684 du code civil ne sont donc pas réunies.

871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.