ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2 / que, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de vente d'immeuble à

D. 461-29 du code de la sécurité sociale et l'article 1315, aujourd'hui 1353, du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

Faits et procédure 2.

N° H 23-82.921 F-D N° 00528 AO3 2 MAI 2024 REJET M.

membres du comité social et économique étaient habilités à se prévaloir de la méconnaissance du délai conventionnel quand ni les articles L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du travail, ni l'article 4.2 du

la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ; - condamner l'Ircantec à lui payer la somme de 2 500

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Le 13 janvier 2021, Monsieur [P] vous a proposé de faire un point d'avancement sur la formation tous les 2 jours.

blessures involontaires et refus de priorité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article L3211-2 du code de la santé publique dispose qu'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de

à Rabat le 18 avril 2008. 7.

dans l'article 7 qu'il est conclu " pour une durée indéterminée ".

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance ; condamner la société Apollotrade au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du

publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et une somme de 2 000 euros à titre d'indemnité de procédure.

Marc X..., 2 / Mme Michèle, Edith A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 mai 1997 et 12 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section

;article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que seul un objectif réaliste peut être opposé au salarié ; qu'en affirmant que les objectifs définis par