à durée déterminée et à temps partiel du 01/04/14 8) contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel du 22/09/14 L'article L.2261-2 du code du travail dispose « La convention collective

d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative en raison de la réalisation des travaux de démolition du bâtiment situé 1 rue Claude Berthollet, sur

Par ailleurs, le CHU de Limoges a accepté ce désistement et a renoncé à ses propres demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux représentants de commerce travaillant dans les conditions définies par l'article L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail et qui rendent effectivement compte de leur activité à leurs employeurs dès lors

L. 752-15 du code de commerce.

751-9 devenu L 7313-13 du Code du travail.

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Grenoble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Mme O... B... est désignée comme experte.

O R D O N N E : Article 1er : Mme B... A... est désignée comme experte.

[U] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné selon les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail l'exécution provisoire sur la somme de 10 750

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 752-1 1°, L. 752-16 du code rural et de la pêche

Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Aux termes de l'article R. 1263-1 du code du travail : " I.

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient

de journaliste professionnel, dont dépend la présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 7112-1 du même code, est réservée aux personnes qui ont pour activité principale l'exercice de la

O R D O N N E : Article 1er : M. C A est désigné comme expert.

Elle a fait ressortir qu'en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance devenu article L. 5553-5 du code des transports, dans