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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110166
17 février 2021
17 février 2021
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10166 F Pourvoi n° K 19-21.038
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706928
1 juillet 1987
1 juillet 1987
Vu 1° la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 78 340, présentée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100544
15 mai 2008
15 mai 2008
X... qu'il résultait des constatations des policiers qu'il n'était pas le conducteur du véhicule, mais un simple passager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 78-2
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601127_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleETRANGERS
6700d701836fac7141b7eacc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 78-2-2 du code de procédure pénale prévoit que L'art. 78-2-2 du CPP prévoit que « sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100757
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Hakim X... a fait l'objet, le 23 novembre 2011, du contrôle prévu par le 8e alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; qu'il a déclaré se nommer Hakim X..., être de nationalité tunisienne et
Source officielle4ème chambre
DTA_2201930_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
500 euros à leur verser sur le fondement des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle16e chambre
6528dfe3aaebb88318fda969
12 octobre 2023
12 octobre 2023
René Martinon à payer à M [I] et la société SAS Inbox.loc chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86094
12 juin 2002
12 juin 2002
L'article R 324-2 dudit code mentionne que toute personne à laquelle s'applique l'article L 324-14 vérifie dans les conditions prévues aux articles R324-3 et R 324-4 que son contractant s'acquitte de ses
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512838_20250813
13 août 2025
13 août 2025
C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01168
3 juin 2009
3 juin 2009
X... sur la seule base d'un relevé qu'il avait lui-même établi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que la preuve des
Source officielle2ème chambre section A
66878cfa05d6f7f678d49346
4 juillet 2024
4 juillet 2024
impossible d'obtenir des manifestants qu'ils déclinent eux-mêmes leur identité par souci de bienveillance envers le maître de l'ouvrage, que le commissaire de justice ne détient pas les pouvoirs prévus aux articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100590
12 juin 2018
12 juin 2018
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 590 FS-D Pourvoi n° M 17-19.789 Aide juridictionnelle totale en
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94256
9 octobre 2017
9 octobre 2017
identité mentionné à l'article 78-3 du code de procédure pénale et de l'absence de remise d' une copie à l' intéressé ne mettant pas la cour en mesure de vérifier la régularité de la procédure, ni sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01051
19 mai 2010
19 mai 2010
X... dont le chiffrage n'a fait l'objet d'aucune observation » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En application des dispositions de l'article un du décret 99-456 du 1er juin 1999 "Les articles L. 122-32-1 à
Source officiellesoc
613723aacd5801467740ca89
19 décembre 2000
19 décembre 2000
sur ce point, a violé l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; 2 / que les indemnités journalières de l'assurance maladie sont exclues de l'assiette des cotisations sociales ; qu'elles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10274
28 juin 2017
28 juin 2017
Y..., cessionnaire de l'exploitation viticole, pour le prix de 78 637 euros TTC alors que ce dernier avait proposé une somme de 98 775 euros dans son offre de reprise de janvier 2004.
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff9b
11 février 1998
11 février 1998
au permis de construire, cette décision du maire ne peut être prise qu'après qu'un procès-verbal relevant l'infraction ait été régulièrement dressé dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du même
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036626540
20 février 2018
20 février 2018
2009, notamment son article 78 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 36 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellePage 78 sur 1775