Codes de loi français

Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 1988.

Article 6

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 15 janvier 1993.

Article 20-1

Les articles 9 et 15 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2012.

Article 88

-Les articles 4, 5, 8 et 55 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article L4437-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Article 17

Par dérogation aux conditions d'âge prévues aux articles 3 et 7 et jusqu'au 1er janvier 2011 :

Article 10

Les articles 1er à 9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 11

Les articles 4, 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 1986.

Article 33

4° Le 1er octobre 2017, pour les personnes mentionnées au 5° bis du I du même article 11.

Article 12

Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article 3

Le chef d'entreprise qui veut faire usage des facultés de récupération prévues au paragraphe 1er du présent article doit adresser un avis à l'inspecteur du travail, indiquant la nature, la cause et la date de l'interruption collective de travail, le nombre

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE CONSTRUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE VÉHICULES DE LOISIRS Article 1er Champ d'application Le présent accord a pour vocation à s'appliquer aux relations entre : Les camping-cars : Les résidences mobiles

Article 6

Peuvent être recrutés en qualité de techniciens les titulaires d'un des diplômes énumérés à l'annexe II (paragraphe I).

Article 75

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Paragraphe 1. ― Jugement des comptes des comptables patents

Article 40

Paragraphes modificateurs. B. - Les dispositions du A sont applicables à compter de l'année 2001.

Article 6

La licence de parachutiste professionnel peut être renouvelée dans les conditions fixées au paragraphe C de l'article 9 du présent arrêté.

Article 11

Paragraphe modificateur V. (Abrogé) VI. (Abrogé)

Article R613-16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 15

Le renouvellement de la certification technique intervient dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent sous-paragraphe pour une demande initiale.

Article D312-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1.

Article R242-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 11

Les dispositions du présent sous-paragraphe relatives au domicile professionnel ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 241-3.