Sur les pourvois formés contre l'arrêt avant dire droit du 7 juin 1991 : Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence de pourvoi formé par les demandeurs contre

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

1984 et 1998 du Code civil, ensemble les articles 1713 et suivants dudit code.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Ces éléments sont suffisants pour considérer, par application des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, que le licenciement de M.

Mme [K] [S] épouse [G] fonde ses demandes sur l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et sur l’article 789 du code de procédure civile.

, chemin des Impiniers à Vallauris Golfe-Juan en application des dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Vu 1°), sous le numéro 170 856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 7 juillet 1995 et le 15 septembre 1995, présentés pour l'Association

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Il demande également une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner l'Agent judiciaire de l'État aux entiers dépens de l'instance. M.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

700 du code de procédure civile.

en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions susvisées.

1351 du Code civil et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la SCI, qui se borne à demander la cassation de l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement du 7 septembre 1994 qui a