mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ".

2 du règlement de la Caisse et, en l'excluant de l'assiette des cotisations, a légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

La demande de la SCI de l'Héritier formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée.

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société TDT sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation de 11 860 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette

[W] [N] Entreprise [W] [N], SARL immatriculée sous le numéro 389 860 701 du registre du commerce et des sociétés de RENNES ayant son siège [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de ses représentants

341 et suivants du code de procédure civile Cette affaire a été enrôlée à l'audience du 15/04/2025 devant le Tribunal de commerce de Draguignan, puis renvoyée à l'audience du juge chargé d'instruire

[C] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur ce fondement, Mme Y... sollicite l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Mais attendu que l'équité n'exige pas cette condamnation ;

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

Sur le désistement d’instance et d’action : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

14 à 17 et 860-1 du code de procédure civile.

La société ELAN sera condamnée à ce titre, en application de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement de la somme de 1000 ¿.

700 du code de procédure civile, condamne la SCI 8 rue Gutenberg à payer à M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Gérard Z..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient