Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil.

Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 janvier 2024 par laquelle la société de la Tour Eiffel demande, par application de l'article

450 du code de procédure civile

ETAIT RECEVABLE, ALORS QUE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - QUI DEROGE AU DROIT COMMUN - ENONCE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES AYANT LE DROIT DE RELEVER APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 Janvier 2026

personnes handicapés et entrent dans le champ d'application de l'article 31 1 b bis du code général des impôts.

394 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

371-4 DU CODE CIVIL AURAIENT DU ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR EXCEPTION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 99 DU DECRET DU

700 du code de procédure civile ".

15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être

L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 761, 885 D et 885 S du code général des impôts ; 2°/ que la simple référence à des éléments de preuve n'ayant fait l'objet d'aucune

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, condamne la société Creatmos à payer à M.

242 du code civil.

11.3 c et 85 du règlement CE n° 883/2004, L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 5, 11.3 c

885 N du Code général des impôts et l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, qu'une profession, au sens du premier texte, est caractérisée par l'exercice d'une activité

du code de procédure civile.