883 du code civil, les requérantes étaient réputées n'avoir jamais été propriétaires de l'officine pharmaceutique dont elles estimaient la valeur dépréciée par la faute de l'administration, et qu'elles

11 du règlement n° 883/2004 les dispositions de la loi belge, la cour d'appel a violé l'article 11 du règlement n° 883/2004, ensemble l'article L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour

du code général des impôts fondant le redressement envisagé et citait les articles 885 A, 885 D, 885 E, 885 G, 885 S, 761 du code général des impôts ainsi que L. 17, L. 55 et L. 180 du livre des procédures

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour fixer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 882 du code civil ; Attendu que ce texte ne concerne

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'est gérant de succursale au sens de l'article L. 7321-2.2°b) du code du travail celui dont la profession consiste « essentiellement » (...) à recueillir les

450 du code de procédure civile

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ». 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OPPOSITION A PARTAGE, PERMISE PAR CE TEXTE AUX CREANCIERS D'UN COPARTAGEANT, NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT

PROCÉDURE : Par assignation en référé du 23/09/25, la SAS ATRIUM a fait assigner la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG aux fins de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, – Déclarer opposable

[F] aux frais de gardiennage et à l'article 700 du code de procédure civile et le condamner à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 5 mai 2014, l'appelante demande à la cour au visa des articles 754 du code général des impôts, 2276 du code de procédure civile et 696 et suivants

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 11 Octobre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... avait résidé moins de six mois hors de France, le Tribunal a dénaturé les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que, pour être

450 du code de procédure civile

ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.

1315 du Code civile et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la société Liqui Moly avait soutenu que Joachim Y... n'avait pas bénéficié d'essais suffisants ; qu'en