Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les lois de procédures sont d'application immédiate ; que l'article 2 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 modifie l'article 344 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code général des impôts doit être écarté

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

899 et 901 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Agnès BODARD-HERMANT, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 899-4° du code général des impôts ; Attendu que les dispositions de cet article prévoient

46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

X... et Mme Y... sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'ils ont déclaré un patrimoine de 72 943 181 euros en 2002, 78 091 482 euros en 2003, 57 963 774 euros en 2004 et 74 895 906

450 du code de procédure civile.

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

450 du code de procédure civile

1343-5 du code civil, - Rejeter ou subsidiairement réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur et Madame [A

899 et 901 du code de procédure civile)) Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, Vu les articles 899 et

, et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

1845 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable