La procédure en matière de purge des hypothèques est réglée par les dispositions des articles 2364 à 2472 du code civil et les avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 et du 8 mai 1812.

Article R6312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 87

Code de la santé publique

Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes en participant aux opérations de secours ou dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours, conformément aux articles

Article R2331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des

Article R123-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de commerce

L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat.

Article 1217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

Code de procédure civile

Hors les cas prévus aux articles 390,391,442,485 et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 36

Code de commerce

dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121

Article D121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

Code de l'action sociale et des familles

volontaire, notamment en ce qui concerne la formation aux valeurs civiques et le tutorat, définies respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31 ; 4° Dispose d'au moins un salarié chargé de l'encadrement de la structure ; 5° Est à jour de ses

Article L250-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 06

Code rural (nouveau)

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines complémentaires prévues par

Article 71

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L623-1, Art. L623-4, Art. L663-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L722-10, Art. L732-10, Art. L732-10-1, Art.

Article R1321-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 26

Code de la santé publique

-Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la procédure simplifiée d'enquête publique prévue à l'article L. 1321-2-2 du

Article 7

—

Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. - Code de l'aviation civile Art. R421-4

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article L214-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions des articles L. 214-45 et L. 214-77, le fonds de placement immobilier, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l'article

Article 1

—

civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00

Code de l'environnement

Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement

Article L121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 44

Code de l'énergie

La compensation des charges mentionnées à l'article L. 121-35 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-37.

Article R645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation

Article 8-4

—

L'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations mentionnées aux articles 9 et 12-1 sous réserve des adaptations suivantes : au dernier alinéa, les mots : “ aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-10, L. 432-12 et L. 442-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes : -pour l'application de l'article L. 432-1, la référence

Article R49-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction

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