que la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement ; qu'elle a violé les articles 455, 462 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2025, la société Chateauform demande, aux visas des articles 1103, 1104, 1217, 1218, 1219 et 1231-6 du code civil, de : - Débouter la société

-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X.

12 code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-21 et L. 311-31 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les articles 1134 et

L. 122-4 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié dont le licenciement a été prononcé avec

F... en qualité de liquidateur, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné

Le moyen est pris de la violation des articles L. 654-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 10.

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

. 623-1 du code de commerce.

4 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'assignation délivrée à une personne physique, quand bien même y serait-il mentionné une prise en qualité de représentant d'une personne morale

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

(pièce n° 7-1-1) ; que cette société familiale a pour objet la résiliation et l'édition d'ouvrages dans le domaine littéraire et artistique, la défense de tous droits de propriété littéraire et artistique

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 2 temporairement, saisit

des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 311-2, ensemble l'article R. 121-1 du dit code ; 2°/ que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande

R. 422-2 du Code de l'urbanisme ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation sans violer les dispositions susvisées ; "alors, d'autre part, que, selon l'article 121-3

" (op. cit. loc. cit.), la cour d'appel a violé l'article 7, 1), b) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

L. 420-2 du code de commerce.

L. 1231-1 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 du code civil et L. 3253-8, 2° du code du travail : 5.