AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
616290dbe498f0b428bb83df
10 avril 2013
10 avril 2013
700 du Code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit et fixé la moyenne des salaires à la somme de 1'842,70 € conformément à l'article R. 1454-28 du Code du travail, - débouté
Source officiellePage 78 sur 419
3ème Chambre (Reféré)
697ab984cdc6046d470ade21
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[F] [T] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle