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8 369 résultats pour « article L 145-40 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290dbe498f0b428bb83df

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

700 du Code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit et fixé la moyenne des salaires à la somme de 1'842,70 € conformément à l'article R. 1454-28 du Code du travail, - débouté

Source officielle

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TJ

3ème Chambre (Reféré)

697ab984cdc6046d470ade21

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[F] [T] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

11e Chambre B

60374e4788a3cb2c4508b264

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

qu'il s'agisse de la prescription spéciale de l'article L 141 3 du code de commerce ou de la prescription biennale de l'action pour vice caché, et que le vice du consentement sur le terrain du droit commun

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003003_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 142-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / ()

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514976

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d105

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

MOTIFS ET DECISION Attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 du Code de commerce devant s'appliquer dès lors que le bail du 31 juillet 1998 était conclu entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d209

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

MOTIFS ET DECISION Attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L 225-38 et L 225-40 du Code de commerce devant s'appliquer dès lors que le bail du 31 juillet 1998 était conclu entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300334_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300326_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

la commande publique et la somme de 144 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00140

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

700 du Code de Procédure Civile, les dépens d'appel, et ainsi que 40 000€ « à titre de dédommagement » ; que la société VEYDIS a été liquidée et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd85bd3db21cbdd9392c

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L. 141-5 alinéas 1 et 2 du code de commerce, Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca4f3c369c7f74996ec4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Management et GE Wind On-Shore en application de l'article R153-3 du Code de Commerce, En tout état de cause, - juger que les sociétés Comelex, GE Renewable Holding, GE Renewable Management

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

FOOT LOCKER aux sommes et éléments suivants : * indemnités prévus par l'article L 8223-1 du Code du travail pour dissimulation des heures supplémentaires (L-324-11-1 ACT) = 7. 328, 40 € x 6 mois)

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303971_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00483_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

judiciaire le 9 novembre 2016, qu'il n'a pas été désigné de mandataire ad hoc et que la condamnation de la cour d'appel est postérieure ; - en méconnaissance de l'article L. 622-24 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d165

Appel

28 mai 2009

28 mai 2009

La Ste KORO RESTAURATION fixe à 3 000 euros sa réclamation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5ffc7546d35fc34c9cb095e7

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Par ailleurs, c'est en vain que les appelants invoquent les dispositions de l'article R.1452-8 du code du travail, applicables exclusivement dans le cadre d'une procédure prud'homale.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

679336b0cc9763289b72510c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R 1454-28 du code du travail - Débouté la société de ses demandes reconventionnelles - Débouté les parties de leurs plus amples demandes, certificat de travail, l'article R 1454-28 du code du travail

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

le 30 décembre 2020 constitue un bail de courte durée (article L 145-5 du code de commerce) ou une convention d'occupation précaire (article L 145-561 du code de commerce), laquelle a été dénoncée par

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2004642_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

Source officielle