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-9 du Code de commerce.

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Le docteur [W], désigné comme expert médical a déposé son rapport le 22 février 2011. M. [Y], architecte, a déposé son rapport le 24 juin 2013.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1, L. 224-1, R. 213-6 à R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 510 et 593 du

Elle estime, sur le fondement de l'article 163 du code de déontologie de la profession d'expert-comptable, que la méconnaissance d'une obligation déontologique, comme celles de l'expert-comptable en l'espèce

L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant

d'Amiens en application de l'article L.624-2 du code de commerce.

TELECOM que les relations commerciales existantes entreelles sont régies par les dispositions de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier et non celles de l'article L.442-1 II du Code de commerce

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

N° J 16-84.436 FS- P+B N° 2127 CG10 16 OCTOBRE 2018 REJET M.

1382 du code civil, ensemble les articles L. 225-38, L. 225-40 et L. 225-42 du code de commerce. ; 2°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE dans ses conclusions d'appel, la société CPSC prétendait que la faute reprochée

-24 du Code de commerce

Elle précise que la dérogation au principe posé par l'article L.721-4 du code de commerce relativement à la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des billets à ordre n'a lieu qu'aux conditions

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