d'exécution, - constater que, titulaire d'une créance liquide et exigible, il agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution

Condamner Sodisca à porter et payer à la SCI Les Cousins la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il motiva sa décision comme suit   : «   La présente procédure a été [ouverte] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP [code de procédure pénale].

22 du même code.

S'il ne le fait pas de son propre chef, il encourt l'expulsion (article 22). 40.

MOTIFS 1 - Sur l'exécution du contrat de travail : Sur les heures supplémentaires : En vertu des articles L 3121-63 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au litige, la conclusion

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

En outre, elle jugea que le décret n o   223/1974 était contraire à la Constitution et au code civil en vigueur à l'époque.

Par ailleurs, l’article 5 bis aurait été inspiré par des raisons budgétaires et, compte tenu de son caractère provisoire, cette disposition, en 1993, a été jugée par la Cour constitutionnelle comme étant

[Z] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile du chef de ses frais irrépétibles en appel ; ' le condamner aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil.

[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

L. 223-8 du code du travail ; il résulte de l'article L 3141-22 du code du travail que le salarié qui n'a pas pris son congé payé annuel et a travaillé au service de son employeur ne peut prétendre à

    Code of Criminal Procedure of 1960, in force at the material time: Article 46. The accused “...

ont violé l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1184 et 1134 du code civil.

B... ainsi de leurs assureurs respectifs une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les articles 222-7 et 222-11 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent ainsi   : Article 222-7 «   Les violences ayant entraîné la mort sans intention

(Articles 221 and 232), appeal (Article 339) and supervisory review (Articles 378 and 380). 33.

particulier, les dérogations délivrées par application du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code, telles que celle délivrée par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 en raison de la présence, sur