L’article L. 465-1 du code monétaire et financier, tel qu’il résulte notamment de la loi n o 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, se lit aujourd’hui comme suit

    T.C. fut interrogé et décrivit les faits comme relaté ci-dessus (paragraphes 8 à 15 ci-dessus). 22.

    Le texte des articles 19, 92 et 94 à 96 du code pénal du 5 avril 2001 figure dans l'arrêt Gorchkov c.   Ukraine (n o 67531/01, § 28, 8   novembre   2005) [1] . 2.

actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions énumérées à l'article 704, au sens de l'article 41 dudit code ; qu'en l'espèce, la réquisition d'enquête du 8 février 1995 visait les

    L’article 136 du CPP en vigueur à l’époque des faits prévoyait comme mesure préventive privative de liberté la garde à vue et la détention provisoire.

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

d’appartenance à une organisation illégale (article   168 du code pénal). 35.

La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article à l'article L.3121-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 et à l'article L 3121-27 du code du travail

L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.

323-3 du Code des douanes ; que, sur le respect de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, Maurice X..., qui s'est présenté aux agents des Douanes comme étant responsable de la

[K] [E] aux dépens, en ceux compris les frais d'expertise, qui seront recouvrés par Maître Jeanne Baechlin, avocate à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

    La disposition pertinente de la loi pénale genevoise (LPG) est libellée comme suit   : Article 11A – Mendicité «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N o   1 22.

 805 du Code de Procédure Civile.

    A prosecutor’s order, or a court decision, ordering detention pending trial was to be reasoned and justified (Article 92).

The latter comprised “offences” for which the minimum penalty was equal to or higher than eight years of imprisonment (Article 41 § 2) and “offences” listed in Article 62 of the Code, such as, for example

455 du code de procédure civile.

[P] [B] était considéré comme « collaborateur artistique», ainsi qu'il résulte des feuilles de paie produites aux débats.

- Déboute Mme [V] de sa demande de condamner la cabinet [C] à verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.