Aux termes de l'article L.823-10 du code de commerce, le commissaire aux comptes ne peut s'immiscer dans la gestion de la société.

Pour la SARL IRIS : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'acte du 23 juillet 2019, Vu le rapport d'expertise, L'article 237 du Code de procédure civile dispose que le « Technicien commis

231 ter du code général des impôts.

L. 621- 19 du code de commerce.

Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS Bio-direct demande à la cour de : vu les articles L. 227-14 et L. 227-18 du code de commerce, vu l'article 1843-4 du code civil, vu les articles 7 et 12

L. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la seconde branche fondée sur une cassation par voie de conséquence du troisième moyen est devenue sans objet ; Attendu, d'autre part,

1478 du code général des impôts doit être regardé comme intervenu le 20 octobre 2014 ; - à titre subsidiaire, la cession de 2015 a porté sur un établissement industriel et l'article 1518 B du code général

  237 § 1 c) du code de procédure civile (ci-après le «   CPC   »).

Par jugement en date du 23 juillet 2010 le tribunal de grand instance de Boulogne sur Mer a prononcé le divorce de Jean Y... et Catherine A...sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, a ordonné

L. 145 5 du code de commerce et 1737 du code civil, par fausse application, et l'article 1134, devenu 1103 , du code civil , par refus d'application. 2.

Q... en qualité de directrice générale, - réduction du capital, - augmentation du capital, - pouvoir en vue des formalités ; qu'en vertu des articles L. 225-129 et R. 225-113 du Code de commerce, dans

, et R313-1 du code de la consommation, les articles 1304,1153 et 1907 du code civil et 700 du code de procédure civile , de les déclarer recevables en leur demande, de constater que l'offre de prêt présentée

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Désigne Me [O] [X], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [H] [V], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

B... , intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 16, 237, 238 du code de procédure civile, 544, 1382 et 1383 du code civil, L 112-16 du code de la construction et de l'habitation

L. 631-1 et suivants du code de commerce.