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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503854_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

En vertu des articles L. 342-1, R. 311-2, R. 311-13, R. 311-15 et R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'un établissement public de santé a rejeté une demande tendant

Source officielle

Page 78 sur 3067

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028341088

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile ; qu'en vertu de l'article L. 348-2 du même code, la mission des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, qui est d'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500669_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500670_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00074

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03230_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

une opération de défrichement au sens de l’article L. 341-1 du code forestier.

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be27

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

310, 347 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que pendant le cours des débats, le président a

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027684074

Admin. suprême

4 juillet 2013

4 juillet 2013

l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile ; qu'en vertu de l'article L. 348-2 du même code, la mission des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, qui est d'assurer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027684071

Admin. suprême

4 juillet 2013

4 juillet 2013

l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile ; qu'en vertu de l'article L. 348-2 du même code, la mission des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, qui est d'assurer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200052

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 281 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 199 et L. 281 du

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fbe0e2901d10fa3ccf7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b75b

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Didier du chef de séquestration, a dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° et 7° du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100159

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109844_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110015_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305981_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative afin qu'il détermine le tribunal administratif compétent pour connaître du litige ; 2°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle l'ingénieur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200129_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200130_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500181_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

D'une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4c005

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que les questions

Source officielle