1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 21 février 2022

[T] [B] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 21 février 2022

[M] Défendeur: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] - [Adresse 2] et [Adresse 1] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 86/23 Ordonnance n° : 88370 du 15 juin 2023

d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société La Favorite au syndicat des copropriétaires California Favorite, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : K 21-12.007 Demandeur : la société AVLC Défendeur: la commune de [Localité 1] et autres Relevé d'office de la péremption n

462 et 463 du code de procédure civile, que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 octobre 2022 sous le numéro de RG 20/0312 (joint avec le RG 20/0408) a omis de statuer sur sa demande

29 ci-dessus), dans son application combinée avec l’article L. 461-1 du même code.

462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement du 10 juillet

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

457 du nouveau Code de procédure civile et 1319 du Code civil ; 2 / que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement

L. 4614-12 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au juge de déterminer si les salariés sont exposés à un risque grave et actuel justifiant de recourir à un

460 du code de procédure civile.

En ces circonstances, il y a lieu de déclarer la citation caduque en application des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 122-1 et 222-16 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 460

Il s'agit-là d'erreurs matérielles manifestes qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande, En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL CABINET [X], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

[Z] [Y] et Mme [C] [H] à la société de caution mutuelle Habitat Rives de [Localité 1] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008