L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6.

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 6.

Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ; 5°/ que l'exposante avait fait valoir, par les motifs du jugement entrepris qu'elle s'était appropriée, que « si, au mois de novembre 2012

38 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail n'est applicable que lorsque

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE lorsqu'elle est payée en vertu

L. 1222-32-5 du code du travail : 20. 125, 20 €, . indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 500 €, - fixé la moyenne des trois derniers mois à 1. 334, 70 €, - débouté la SAS AUTOCAR

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

, conclu le 11 août 2005 et rompu le 19 octobre 2009, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail.

se voir reprocher un quelconque manquement à l'obligation de reclassement ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu, qu'après

était resté suspendu et que la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour la période considérée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble les articles R.

légale au regard des articles L. 1222-4, L 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article 1383 du

L. 1221-1 du code du travail et 1147, devenu L. 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

de nuit en situant celui-ci entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'ainsi, aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail

F... p.13 et arrêt attaqué p.3), la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner tous les manquements de

1224-1 du code du travail au contrat de travail de la salariée. 12.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable en la

Or, si la lettre de licenciement est ainsi motivée, conformément aux exigences de l'article L. 1232-6 du code du travail, mais alors même que la transaction précise expressément que M.