L. 131-35 du code monétaire et financier, 1182 du code de commerce et 873 alinéa 2 du code de procédure civile d'infirmer dans leur intégralité les termes de l'ordonnance du président du tribunal des

L'expert, en page 71 de son rapport au tribunal de commerce, propose de répartir les responsabilités comme suit : - La société Brezillon : 5 %, - La société MSA : 5 %, - La société Pose Façades :

313-7 du code pénal, en matière d'escroquerie, et en application de l'article 314-10 du même code en matière d'abus de confiance, ne peuvent excéder le maximum fixé par l'article 131-27 du même code ;

À l'appui de sa demande, Mme X... invoque les dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle et sur celui de l'article 1382 du Code civil, ont assigné en contrefaçon de marques et en concurrence

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M.

5 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée prise sur le fondement des ces dispositions : "Les articles LO 127 à LO 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code, avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1332-5 du code du travail L'article L. 1332-5 du code du travail énonce « aucune sanction antérieure de

575, paragraphes 5 et 6, 593 du Code de procédure pénale, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

1382 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

-2 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue, Jeanne X..., coupable d'escroquerie

dont elle est propriétaire 1-3 rue du commerce et 132-134 boulevard de Grenelle à Paris (15ème) était inexploitable pendant plus de trois mois pour des raisons indépendantes de sa volonté.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. 2.

1103 du code civil et L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M.