R. 151-3 du code de l'urbanisme et le 3° de l’article R. 141-2 de ce code car la mise en compatibilité des deux documents d’urbanisme concernés imposait la justification des choix retenus au regard des

ne mentionnant pas le délai de deux mois de l'article R. 142-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale pour saisir la Commission de recours amiable, il n'a pas été mis fin à l'interruption de la prescription

138, 139, 142, 141-2 et 145-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

137, 137-3, 143-1, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

matérielle de joindre les avocats pour les aviser du débat, afin qu'ils décident par eux-mêmes des dispositions à prendre pour la défense de leur client, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

80-1, 137, 138, 140, 141-2, 141-3, 143-1, 145-1, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[S] au titre de son contrôle judiciaire et l'avertissement des sanctions encourues en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale ; que la seule notification de l'arrêt de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret : Considérant que l'article 2 du décret attaqué a pour objet de modifier l'article R.142-24 du code de

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention de Bordeaux sont compétents pour l'application des articles 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour Vu l'article 148-2 du code de procédure pénale : 8.

141-2 du Code de procédure pénale, pour sanctionner l'inexécution volontaire des obligations du contrôle judiciaire, n'a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences

5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toutes matières, la personne placée

[B] et rejeté celle-ci, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu que, selon l'article L. 141-2 susvisé du Code de la sécurité

114 et 145-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 2, et 145-2 du code de procédure pénale : 9.

R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, une expertise médicale qui a conclu qu'elle était apte à reprendre le travail le 13 août 1986 ; que la caisse ayant retenu cette date par une décision

138 du Code de procédure pénale, de l'article 142 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a décidé que le demandeur devrait verser entre