Sur la demande de communication sous astreinte des comptes sociaux détaillés de la SARL [Etablissement 1] L'article L 223-26 du code de commerce dispose: 'Le rapport de gestion, l'inventaire et les

4ème Chambre ARRÊT N°125 N° RG 22/02240 N° Portalis DBVL-V-B7G-SUMY (Réf 1ère instance : 18/01924) (1) S.A.S. ARMORIQUE PROMOTION S.C.

Aux termes de l'article L. 226-1 du code de commerce : " La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité

2241 et 2244 du code civil.

Aux termes de l’article R. 224-20 de ce code : « Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l’article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d’une condamnation pour une

ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 485 et 593

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-4, 222-36 du Code pénal, 2 ancien du Code pénal, L. 627 alors en vigueur du Code

[F] résultant de l'utilisation commune de la parcelle litigieuse avec les voisins, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 2261 du code civil.

L. 145-9, L. 145-14, L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, Sur l’indemnité d’éviction : Fixer l’indemnité d’éviction due à la société Skippy pour les lots 221 et 223 comme suit : - Indemnité

et L225-254 et L 223-23 du code de commerce) ; que U...

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

du Code du travail ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-17, R. 262-2 du Code du travail, 3 F et 85 du traité de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, 1844 du code civil et L. 227-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2251 du code civil ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé

[L] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 223-12, L. 223-13 et L. 223-14

, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et 432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

de l'article 455 du code de procédure civile.