CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
67f56590bbf04ef7857ba211
8 avril 2025
de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L..3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L. 3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213
Page 78 sur 829
Chambre civile 1-7
6a113512cdc6046d47a5eb24
22 mai 2026
des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100044
18 janvier 2023
sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [1], par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers, en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé
670fff51b44a8f27d43c8f82
15 octobre 2024
de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213
6a11350ecdc6046d47a5e9d9
L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
678805a9c21c0e53e790685b
14 janvier 2025
678805a5c21c0e53e7906746
ECLI:FR:CCASS:2024:C100571
16 octobre 2024
L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2.
J.L.D. HSC
6581e82a3ea7c8c1124f2e72
19 décembre 2023
procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le
ECLI:FR:CCASS:2026:C100432
24 juin 2026
L. 3213-1 du code de la santé publique.
69d733d2cdc6046d4799f32a
8 avril 2026
L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.
67801c9c9c3ba90f51dc18a4
7 janvier 2025
de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213
ECLI:FR:CCASS:2023:C100467
5 juillet 2023
Le 22 août 2022, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure. 3.
JLD
69d6b3d7cdc6046d47902535
L.3212-3 et R.3212-1 du code de la santé publique.
Hospitalisation D'office
69e1d3f0cdc6046d4789f6a3
16 avril 2026
statué sur la poursuite de l'hospItalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique à l'égard de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100791
3 décembre 2025
Le 22 avril 2024, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100530
13 septembre 2023
L. 3212-1, II, 1° du code de la santé publique. 2.
66fc37e62416523b99573a77
1 octobre 2024
L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100136
20 mars 2024
L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, pour péril imminent. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100375
26 juin 2024
L. 3212-1 du code de la santé publique. 2.