1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu

Condamner la société CLOSAM à payer à la société EOLE l'indemnité spécifique de recouvrement de 80 € (2 x 40 €) prévue à l'article L 441-6 du Code de commerce.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

R. 441-11 (rédaction décret n° 99-323 du 27 avril 1999) du Code de la Sécurité Sociale le principe du contradictoire et l'article 6-1 de la CESDH au motif que l'organisme social qui ne pouvait ignorer

L 442-6 I 5° du code de commerce : - constater que la résiliation, sans préavis, intervenue le 4 décembre 2012, avait un caractère brutal au sens de l'article L.442-6 du code de commerce ; - constater

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Et en vertu de l'article D. 441-5 du code de commerce, modifié par le Décret n°2021-211 du 24 février 2021, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.

U-Web » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la juridiction

L’annexe 4-2-2 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L 442-4  du code de commerce des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants

1343-2 du code civil à compter du 21 novembre 2023 (date de la demande par conclusions), * 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce

L. 441-3 du code de commerce" et que "l'article L. 441-3 du code de commerce, qui tend à accroître la transparence commerciale, n'est pas le support nécessaire de l'application de l'article L. 464-2 du

Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce

sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement Il ressort de l'article L 441-10 II du code de commerce, qu'en matière de retard de paiement, les conditions de règlement mentionnées

code de commerce, elles sont en revanche soumises à l'article L. 442-6 du même code ; qu'ayant (à tort) retenu que l'action était fondée sur ces deux textes, la cour d'appel, pour exclure tout abus de

L. 441-6 et L 442-6 du code de commerce dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les articles 6, 1131 et 1133 du Code Civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article

Elle fait valoir que : - elle ne conteste pas la somme due au principal ; - la pénalité de retard prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce ne peut pas se cumuler avec le paiement des intérêts

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.