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Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

Selon l'article 10-22 du CCCG : " Dans le silence du marché, les prix sont considérés comme fermes. ".