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11 420 résultats pour « article L. 721-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00168

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

moyen n'a été soulevé, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile Le moyen se suffit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03412_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 721-4 du code de justice administrative : « La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le greffe

Source officielle
TJ

JEX

68dec5da6af9fd1f8094fe2e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

II - Sur la suspension de la saisie immobilière En vertu des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6866cb3fd33109fd079aca98

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

amples ou contraires ; - CONDAMNER la SCI DU [Adresse 4] à payer à la société DEUX GUITARES la somme de 22 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au regard : De

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303696_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933f4

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

- Sur la computation des délais Dans sa rédaction initiale l'article L110-4 du code du commerce applicable à l'espèce au moment de la signature du prêt le 29 novembre 1995 prévoyait un délai de prescription

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200488_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2306093_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca8b9cdc6046d4745a9dd

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SASU CMSA CONSEIL qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros à la SARLU URBAN NEST au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d6e572cdc6046d47940da3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00281_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a2c2cdc6046d479dcafe

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

* L'article L. 721-3-1° du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00628

Cassation

27 mai 2008

27 mai 2008

la perte du fonds de commerce et consécutive à la résiliation de cette ligne constituait un motif légitime de refus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-18

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bd60cdc6046d477da84c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle invoque les clauses contractuelles et l'article D.441-5 du code du commerce pour justifier les pénalités et les frais de recouvrement sollicités.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05a6fcdc6046d472deb48

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00350

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Soutenant avoir été victime de pratiques visées à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, la société Pax romana a sollicité la condamnation solidaire de la société Locam et de la société

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal H... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

Source officielle

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