AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00168
31 janvier 2017
31 janvier 2017
moyen n'a été soulevé, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile Le moyen se suffit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03412_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 721-4 du code de justice administrative : « La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le greffe
Source officielleJEX
68dec5da6af9fd1f8094fe2e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
II - Sur la suspension de la saisie immobilière En vertu des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte
Source officielle18° chambre 2ème section
6866cb3fd33109fd079aca98
3 juillet 2025
3 juillet 2025
amples ou contraires ; - CONDAMNER la SCI DU [Adresse 4] à payer à la société DEUX GUITARES la somme de 22 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au regard : De
Source officielle6ème chambre
DTA_2303696_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933f4
6 juillet 2016
6 juillet 2016
- Sur la computation des délais Dans sa rédaction initiale l'article L110-4 du code du commerce applicable à l'espèce au moment de la signature du prêt le 29 novembre 1995 prévoyait un délai de prescription
Source officielle1ère chambre
DTA_2200488_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306093_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca8b9cdc6046d4745a9dd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SASU CMSA CONSEIL qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros à la SARLU URBAN NEST au titre de l'article
Source officielleChambre mixte
69d6e572cdc6046d47940da3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00281_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
Source officielleJEUDI
69a9a2c2cdc6046d479dcafe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
* L'article L. 721-3-1° du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00628
27 mai 2008
27 mai 2008
la perte du fonds de commerce et consécutive à la résiliation de cette ligne constituait un motif légitime de refus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-18
Source officielleTrib. de Commerce
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle invoque les clauses contractuelles et l'article D.441-5 du code du commerce pour justifier les pénalités et les frais de recouvrement sollicités.
Source officielleTrib. de Commerce
69b05a6fcdc6046d472deb48
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00350
24 juin 2026
24 juin 2026
Soutenant avoir été victime de pratiques visées à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, la société Pax romana a sollicité la condamnation solidaire de la société Locam et de la société
Source officiellecr
613726aacd5801467742781b
20 avril 2005
20 avril 2005
International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...
Source officiellecr
61372696cd58014677426cc5
20 avril 2005
20 avril 2005
International SA le conseil d'administration a désigné Pascal H... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...
Source officiellecr
61372698cd58014677426d97
20 avril 2005
20 avril 2005
International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...
Source officiellecr
61372698cd58014677426da4
20 avril 2005
20 avril 2005
International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...
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