L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

de l'article R. 613-2 du même code.

L. 113-17 du code des assurances et la société MS Amelin Insurance SE, en sa qualité de subrogé en application de l'article L. 121-12 du code des assurances et en tout état de cause de l'article 1346-

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

Sur la subrogation L’article 121-12 alinéa 1er du Code des assurances dispose que « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

. ; Sur la première branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances, ensemble l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

Ces assureurs se trouvent donc, en application de l’article L. 121-12 du code des assurances, subrogés dans les droits de la commune à concurrence des sommes ainsi versées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que les enfants âgés de 10 et 12 ans

relevé que les jeunes X... et Y... vivaient au collège où ils étaient pensionnaires, ont souverainement estimé qu'ils étaient des " personnes vivant habituellement au foyer de l'assuré ", au sens de l'article

¿ à la société ALPINA, assureur du véhicule de Monsieur X..., augmentée de l'intérêt au taux légal à compter du 9 novembre 2004 ; AUX MOTIFS sur le préjudice QU'en application de l'article 121-12 du

3 du Code civil et l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, dès lors qu'elle était tenue de rechercher la teneur de la loi étrangère dont elle avait à faire une application, même indirecte

société Ravalement, a été mise en cause par le maître de l'ouvrage, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

Y... au titre de ces différentes garanties ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-2 du Code des assurances ; Attendu que, dès lors qu'elles sont calculées en

L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances suppose, non seulement que la subrogation ne puisse plus s'opérer en faveur de l'assureur, mais encore que cette privation du bénéfice de la subrogation soit

civil, de l’article L.121-12 al 2 du code des assurances, de : Dire irrecevable le Syndicat des copropriétaires LES BERGES DE VAN ISEGHEM en toutes ses demandes, Débouter le Syndicat des copropriétaires

En vertu des dispositions de l’article 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré