judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et de l'article 125 du code de procédure civile que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective

La capitalisation des intérêts demandée par Madame [M] sera ordonnée en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

et celle de 69 905,57 euros due au titre des dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce et par voie de conséquence la restitution de la différence, soit la somme de 27 503,67 euros ; En

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [P] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie

de Bobigny et demande à ce tribunal de : VU les articles L. 132-5 du Code de Commerce et 17 de la Convention CMR.

Il n'est donc pas établi que ces immobilisations auraient dû être exonérées en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts précité. Concernant les biens hors champ : 7.

-1, L. 132-5-2, R. 131-1, R. 332-2, A. 132-4 et A. 132-5 du code des assurances, L. 228-38 du code de commerce, L. 213-5 du code monétaire et financier, de : * déclarer irrecevables les demandes de M.

Elle souligne que l'article L.134-1 du code de commerce prévoit expressément que l'agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale.

56 du Code de procédure pénale, et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de

est dénuée de toute ambiguïté et "démontre l'acceptation par l'intéressé d'un transfert immédiat ; que par application combinée des articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale, un délai de quatre

1343-2 du code civil, - condamné la société [N] Sushi à payer à la société Ekip' ès qualités de liquidateur de la société Cysata Sushi la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[C] et Mme [D] aux entiers dépens de la procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. 8.

L.134-12 du code de commerce.

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

L 132-8 du code de commerce.

Vu les articles L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne prescrivent

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise