Abdelkader D... et Fettah E... dans le procès qui s'ouvrira le 2 octobre 2017 devant la cour d'assises de Paris ; Vu les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine, R. 221-1 et suivants du même

de jours de congé défini à l'article 223-2 du code du travail.'

224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12-2, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal, la cour d'appel, qui a ainsi soustrait, quant aux intérêts civils, sa décision au contrôle de la Cour de cassation

222-1 et 221-4 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que les questions n°2, 4 et 6 relatives à la circonstance aggravante du meurtre

aux textes incriminant les infractions de viol et agression sexuelle, cette abrogation était justifiée par la création, par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, des articles 222-26-1 et 222-30-2 du

commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2, L. 651-3 et L. 223-22 du code de commerce : 4.

, pris de la violation des articles 459, 512, 593 du code de procédure pénale, des articles 222-19, 222-19-1, 222-44, 222-46 du code pénal, articles L. 232-2 et L. 224-12 du code de la route, défaut de

, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce et les articles L. 223-28 et L. 223-29 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 235-1, alinéa

2, 1 , de la loi du 6 août 2002, les contraventions de violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article 221-17 du Code du travail, commises avant le 17 mai 2002, étaient amnistiées ;

-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

221-3 du code de procédure pénale.

228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire aux comptes

AM n º 228 ou 229, limitrophes des parcelles AM n º 221 et 222, ou encore la parcelle AM n º 231 qui jouxte la parcelle AM n º 226 et se trouve comme elle au nord de l'impasse....

R. 222-3 susvisé, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017, ensemble l'article L. 223-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre

L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, et 228.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

222-22, 222-29, 227-25 du Code pénal, 86, alinéa 4, 156, 575, alinéa 2, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu