de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond aux fins de l'entendre : Vu les dispositions de l'article R611-35 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L611-7 du code de commerce,

Elle soutient, au visa de l'article L.227-6 du code de commerce que M. [Z] [E], qui a signé le contrat en son nom, n'avait aucune qualité pour ce faire et que seul son président le pouvait ; que M. 

SUR CE, - Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Limoges L'article 74 du code de procédure civile dispose que 'Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être

, ne peut avoir aucun effet interruptif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2241 du code civil ; 2° ALORS QUE, par application de l'article 2243 du

L. 225-51-1, L. 225-56, L. 225-35 et L. 624-3, alinéa 1er ancien, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 225-35, alinéas 1er et 3

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, la société COMMERZ REAL INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH déclare se désister de sa requête.

Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la requête.

1134 et 1846 et suivants du Code civil et L. 223-18 et L. 624-5 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

du code de commerce.

Vu ses conclusions en date du 27 février 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 31 et 32 du CPC, Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du Code commerce,

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

L 626-3 du code de commerce.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

de Bobigny en date du 28 décembre 2023 et des dispositions des articles L. 631-1 et L. 626-27 et du code de commerce, de : Débouter la société Phoenix Optique Photo de toutes ses demandes, fins et

1134, 1147 et 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes du compte rendu de la réunion du 26 novembre 2004, il est mentionné : « après discussion en séance

Jean-Pierre X..., au visa des articles 872 du nouveau code de procédure civile, 57 du Décret de 1967 et 223-30 du Code de Commerce, demande à la Cour de le recevoir en son appel, de constater l'existence

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Désigne la SELARL [D] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.