Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative,

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 227-9 du code de commerce. » 12.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

1304 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 2234 et 2235 du code civil ; ALORS, deuxièmement, QU'en déclarant

Elle rappelle les dispositions des articles L. 622-24, R.622-23 et R.622-24 du code de commerce et fait valoir que pour prouver l'existence et le montant d'une créance d'un associé unique elle produit

650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 août 2020 fondées sur les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, l'article L. 221-2 4° (anciennement L. 121-16-1 4°) du code de

1154 du code civil, - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à verser à Mme [R] la somme de 15'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [B] et associés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1332-2 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

L 225-38 du code de commerce et de l'article 17 des statuts de la société CAT, que la promesse d'embauche n'est pas une convention courante conclue à des conditions normales au sens de l'article L 225

Réponse de la cour Selon l'article L. 221-1, I, 2°, a) du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, est considéré comme contrat hors établissement : tout

la cassation au vu des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1793 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 18 des conditions générales du contrat autorise une retenue de garantie

Par requête en date du 27/11/2025, la SARL LES CINQ SAISONS a sollicité du tribunal, conformément aux articles L. 626-14 et R. 626-31 du code de commerce, l'autorisation d'aliéner le fonds de commerce.

L.145-57 du Code de commerce, La société Com'Ca Le Look a relevé appel de ce jugement le 27 mars 2013.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

alors que le règlement du PLU protège l'immeuble du 27 au 33 avenue des Champs Elysées dans son ensemble ; - la maire de Paris a méconnu les dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.