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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2102563_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103759_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105250_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental
Source officielleJuge unique 5
DTA_2403366_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental
Source officielleJuge unique 5
DTA_2406426_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental
Source officielleJuge unique 5
DTA_2406835_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental
Source officielleJuge unique 5
DTA_2408102_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental
Source officielleJuge unique 8
DTA_2408796_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300263_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502920_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B à justifier, concernant le refus de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ", de la présentation du recours administratif préalable obligatoire prévu par article R. 241-17-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600051_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... à justifier, concernant le refus de carte « mobilité inclusion » mention « stationnement », de la présentation du recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 241-17-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500146_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500146_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505236_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508721_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion
Source officielleJuge unique 5
DTA_2409452_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
demande (article 3).
Source officielle2ème chambre
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 80 duodecies du même code : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202014
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L 241-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; que la Cour confirmait en toutes ses dispositions le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065d
7 mai 2013
7 mai 2013
à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, mis à la charge de l'appelant qui perd le procès ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement
Source officiellePage 78 sur 5088