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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69efb981cdc6046d47c2357d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032f2abc36c72666d327657
26 octobre 2017
26 octobre 2017
[J] n'a pas averti l'OPH Paris Habitat dans les 10 jours de la procédure collective, en violation de l'article L 622-22 du code de commerce ; - il ressort de la lettre du mandataire judiciaire du 20
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00001
12 janvier 2010
12 janvier 2010
avait définitivement jugé que le paiement des rentes viagères se poursuivait en dehors du plan de continuation, a violé les articles L. 621-28 et L. 621-40 du code de commerce devenus les articles L.
Source officielleChambre civile
6274bca32799a9057d5dd0dd
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, en ce qu'elle constate la régularité de la contestation de créance et en conséquence que le créancier n'a pas répondu au mandataire dans le délai de 30 jours
Source officielleTrib. de Commerce
69c17c38cdc6046d47acc70e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements
Source officielleTrib. de Commerce
69e325cacdc6046d47a8dc8e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
; Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00996
3 novembre 2009
3 novembre 2009
, L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles R. 622-20 et R. 631-22 du même code ; Attendu selon ces textes que
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2423665_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 622-7 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Être de nationalité française ou ressortissant
Source officielle5e chambre civile
670f58394ad0d5ee7d7e5b88
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde accélérée et a fixé la durée du plan à 4 ans en désignant Mme [O] [L] comme tenue d'exécuter le plan puis
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc30c0cdc6046d4739a2f4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Article L.622-17 du Code de Commerce : Conformément aux dispositions de l'Article L.622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement
Source officielleaudience ordinaire
69e2ef11cdc6046d47a42cc8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, et de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00746
9 juillet 2013
9 juillet 2013
de l'article L. 243-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, rang concurremment avec celui des salariés établi par les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction issue
Source officielleChambre 2-3
69d4fe65cdc6046d47667528
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Désigne Me [X] [H], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d8aca0cdc6046d47be0d9b
10 mars 2026
10 mars 2026
Désigne la SELARL [Y] [M] et [D] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836c
2 mars 2006
2 mars 2006
, fait prévu par l'article L. 624-5 du même Code.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1db50cdc6046d47f402ef
1 avril 2025
1 avril 2025
R 622-4 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
61372471cd5801467741586c
15 mars 2005
15 mars 2005
1985 devenus les articles L. 622-20 et 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Peintures Renaulac, (la
Source officielle2ème chambre
63cb93959c02507c9078df42
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.622-24 , L.622-26 et L. 624-1 du code de commerce de: - Infirmer l'ordonnance uniquement en ce qu'elle rejette l'admission à titre définitif des créances suivantes au profit de la MSA : - 6.314,87
Source officielleChambre mixte
69d6af4acdc6046d478fd1aa
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Désigne la SELAS [B] en la personne de Me [E] [K], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
6a0f18f5cdc6046d477288cf
7 mai 2026
7 mai 2026
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 78 sur 998