Motifs Sur le manquement à l'obligation d'employabilité Principe de droit applicable Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste

En effet, la société Génération intérim a succédé à la société EUROLABOR à la suite d'une cession d'activité et de clientèle et, en application de l'article L1224 2 du code du travail, le nouvel employeur

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant

-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

coefficient 600 à compter du jugement à intervenir, ' Constater que l'employeur a manqué aux obligations découlant de l'article L. 6321-1 du code du travail, et de l'arrêté du 31 juillet 2009, et que

L. 1231-1 et L. 4121-1 du Code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code.

Il invoque les dispositions des articles L 3171-1 et L 3171-2 du code du travail selon lesquels l'employeur est tenu d'afficher les horaires de travail et les durées de repos et l'absence d'obligation

Au visa des articles L.1226-2, L.1226-2-1 et L.1226-10 du code du travail, Mme [R] conteste son licenciement pour inaptitude aux motifs que : - la proposition de reclassement lui a été adressée en

L. 1235-3 du code du travail), * 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Sogia Système aux dépens.

L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

A titre subsidiaire, Vu les articles L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail, - dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de Madame Y..., - condamner la

L. 6241-2 du code du travail. 2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les rappels de salaire au titre des pauses : L'article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition

L.1235-3 du code du travail.

Ces dispositions ont été reprises, à compter du 1er novembre 2023, à l’article R. 6326-1 et à son annexe du code des transports.

Mme X... a commencé sa carrière en juin 1975 comme stagiaire opérateur non qualifié au niveau d'échelle d'emploi E3 échelon 2.

de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonner à l'ONF de lui remettre les bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi conformes au 'jugement' à intervenir ; - condamner l'ONF