Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation.

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450 du Code de Procédure Civile

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L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

En application de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il

de Bordeaux, - dit qu'à défaut d'appel, le greffier du tribunal, conformément à l'article 82 du code de procédure civile, transmettra le dossier de l'affaire à la juridiction ci-dessus désignée, -

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants

700 du code de procédure civile, Considérant, sur la recevabilité des conclusions du cabinet ALTER, qu'aux termes des articles 549 à 551 du code de procédure civile, « L'appel incident peut également

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Le 19 décembre 2002 la société LIVCER a assigné en paiement la société ARKOPHARMA devant le Tribunal de Commerce de GRASSE, qui par jugement du 13 octobre 2003 a désigné comme expert Monsieur [I] [E],