AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6621605cc8ec436236de9938
15 avril 2024
15 avril 2024
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.000 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
Source officiellePage 78 sur 146
Chambre 1-9
5fdb04a3a1fc3f98e14e0478
25 avril 2019
25 avril 2019
1240 du Code Civil, - Condamner in solidum les époux [B] et [Q] à payer à Mesdames [O] et [V], la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et à supporter les
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