La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage de l'état civil sont communicables à l'expiration d'un délai de

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée.

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l’audience publique tenue le 07 Avril 2025 en conformité avec le code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code précité, après occultation des seules mentions relevant de ses articles L311-5 et L311-6.

[S] demandent à la cour de: Vu les motifs exposés, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles L.216-1, L.216-3, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation, Vu l'article 1231-1 du code civil

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration lorsque, comme en l'espèce, le permis de construire n'est pas accordé par une décision expresse du maire en application des dispositions

Elle estime que ces images sont communicables à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elles

S'agissant des documents demandés au point 1), la commission rappelle que le Conseil d’État a jugé, dans sa décision Commune de Sète, du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l’article L2121

de 486,18 euros HT au titre des indemnités légales ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la commune de Bouéni la somme de 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote suivante : 19860510, articles 48, 53, 54, 57 à 59, 61, 66, 67, 74 et 76.

Par ailleurs, l'ensemble des documents devant obligatoirement figurer au dossier de permis de construire sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Madame [O] [Z] par requête en date du 16 décembre 2024, Vu les articles L.142-1, L.142-3 et L.142-4 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 142-9 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.