L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission rappelle d'abord que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de

L'article L311-8 du code de la consommation a été abrogé le 1er juillet 2016. Le nouvel article L314-25 prévoit effectivement une formation des agents démarcheurs.

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l

à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L122-1 du code des relations entre le public et l'administration, est quant à lui communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code, dès lors que

L311-6 de ce code.