40 de la loi du 25 janvier 1985, codifiée à l'article L621-32 du code de commerce, -Ordonner la restitution desdites sommes par les CDR, les y condamner, - Dire que toutes choses étant remises en

L. 441-10-II du Code de Commerce, avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ; * 200 € (40 € x 5 factures) au titre des indemnités de recouvrement ; * 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de

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[U] [H] demande à la cour de : Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles L 145-60, L 624-2 et R 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 385 du Code de procédure civiles (sur la caducité de

L661-6 du code de commerce : I.

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

L642 ' 3 du code du commerce.

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843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était

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