1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

700 du code de procédure civile - Le condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris celle de référé ainsi qu’aux frais d’expertise.

L622-21 et L622-22 du Code de commerce Vu l’article 122 du Code de procédure civile - DECLARER irrecevables les demandes de la société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT BÂTISSEUR DE LOGEMENT D’INSERTION

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

BDM : Sur la mise en cause de la SAS ARTIS CONSTRUCTION, de la société ADC CONSTRUCTIONS et des organes de la procédure Selon l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de

recouvrement au titre des trois factures impayées conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce.

-22 et suivants du Code de commerce.

700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens y compris les frais d’expertise.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

dit n'y avoir a faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 622-21 du code de commerce dispose : "I.