L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

2026L00043 / 2026J00003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2024 N° 2024/1004 N° RG 24/01004 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLYE Copie conforme

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 30/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS Labo'CERT et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mai 2025 ouvrant une procédure

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 juillet

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006107, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une

[U] [R] Domicilié : [Adresse 6] FRANCE Non comparant Débats en Chambre du Conseil le 10 mars 2026 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

Par jugement du 4 septembre 2020 , le tribunal de commerce de Blois, au visa de l'article L641-10 du Code de commerce, a : - mis un terme immédiat à la poursuite de l'activité de l'EARL [G], initialement