Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2024/173 N° N° RG 24/00353 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCBG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

MOTIFS Sur la bonne foi Aux termes de l’article L711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Clinifutur Cosmeceutics est rejetée.

Selon l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Sur la demande de troisième prolongation : Selon l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

et le 24 octobre à 14h00 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.

23/01/2024 ARRÊT N°29/2024 N° RG 23/02351 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVI4 EV/IA Décision déférée du 12 Juin 2023 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (11-22-0042) V.REYMOND

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

[E] [S] né le 01 Janvier 1988 à [Localité 2] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-

Par décision du 29 août 2024, la Commission de surendettement des particuliers a déclaré son dossier recevable.

APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Avisé, non représenté INTIMÉS Monsieur [D] [F] né le 29 octobre 1992 à [Localité 3] (Algerie) de

APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Avisé, non représenté INTIMÉS Monsieur [Y] [L] né le 29 octobre 1992 à [Localité 3] (Algerie) de