33071/96 , ECHR 2000-XII; and Dalban v. Romania [GC], no.   28114/95 , § 39, ECHR 1999-VI).

L'article XII dudit contrat stipulait notamment qu'à l'expiration du bail "toutes constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature

They rely on Article 5 of the Convention, Article 1 of Protocol No.   1 and Article 12 §§ 1 and 2 (b) of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.

Ruiz Madrid, devaient être transportées par voie maritime à Hong-Kong pour être livrées à la société Ever Tact Ltd et revendues à la société chinoise Zhong Xie ; que, sur ordre de la société Gonbel, la

XIX du bail commercial, ainsi que d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

XIX du bail commercial, ainsi que d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Le surplus de la requête d'appel de Mlle X... est rejeté. Article 3 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.

DU 25 Octobre 2016 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le MARDI 15 NOVEMBRE 2016 , en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 5.

    GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de procédures pénales. EN DROIT Les requérants se plaignent de la durée de procédures pénales.

2006-XII; Maslov v.

Le bail conclu le 1er septembre 2021 contient une clause résolutoire (article XII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 novembre 2023, pour la somme en principal de 18 182

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2010, en audience publique, devant Madame

1er du Code civil ; Mais attendu que l'entrée en vigueur du livre XII ajouté au Code de la sécurité sociale par la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 "relative à la situation au regard de la sécurité

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Relying on Article   13 taken in conjunction with Article 8, the applicant complains that no effective remedy exists in the Italian domestic legal framework to obtain, amongst other things, the cessation

défini à l'article 69 est déterminé en application du présent article ".

et le fond de l’affaire, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour.