(article L 231-6 § 1 du code de la construction et de l’habitation).

À la suite de deux mises en demeure restées sans effet les 24 septembre et 4 octobre 2019, la société [1] a convoqué M. [D] à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2019.

09/1/23 Aun contrat Excelius n°908 027472 07/1/23 Aun contrat Excelius n°486 020672 13/1/23 A - auprès de la compagnie [8], un contrat intitulé contrat Lionvie Multicapital n°EA0031929E.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 14.

d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... a été admise au service des urgences du CHU de [...]         , le 23 août 2009 à 2 heures 23, pour une « crise d'asthme avec asthénie et malaise... » [ ] ; qu'aucun acte de soins justifiant l'examen

. 1475471062 23. 1475599910 24. 1475599830 25. 1475599626 26. 1475599422 - assortir cette condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard et par télécommande à compter de la signification

/01864. *** Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2026 par lesquelles les sociétés SOGEFIMUR, BPI FINANCEMENT et LYSACODA demandent au juge de la mise en état de Vu les articles

N° RG 24/04277 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVXW Décision du juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE Au fond du 05 avril 2024 RG : 23-002330 [A]

Suivant procès-verbal du même jour, un commissaire de justice a constaté que le bassin d’orage a été vidé et nettoyé (pièces n°24 demandeurs).

475-1 du code de procédure pénale ; "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que les extraits du registre des délibérations numéro 40/12, 16 /12, 17/12, 18/12, 21/12, 22/12, 23 /12 et

Le dossier a été enrolé sous le numéro 23/199.

aux risques définis par l'article 223-1 du Code pénal (cf. jugement page 22, 1 et 2) ; "et aux motifs propres que l'ouverture d'un établissement de santé sans autorisation, dès lors qu'il se conjugue

Les lots n°50 et 123 sont deux appartements d'une surface de 24 m² et 23 m². Les lots n° 66 et 132 sont deux caves.

Par dernières écritures signifiées par RPVA le 21 novembre 2025, la SASU ETB Nord demande à la cour au visa de l'article 845 du code de procédure civile et de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965

Il lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail de monsieur [D] [E] et madame [W] [A] acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG 23/00991) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence en date du 18 avril 2024 suivant

sexuelles aggravés, et enregistrement et recel d'images à caractère pornographique mettant en scène des mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).