loi, les articles 29 et 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont modifiés de la manière suivante : 1° Les surfaces de vente visées au 1° de l'article

: - L'[S] [F] n'a pas de personnalité juridique (article L. 526-6 du code de commerce)

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01838 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYQI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

[R] la somme de 600€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile.

116 du Code de procédure pénale, qu'après cela il a reçu leurs déclarations puis procédé à leur interrogatoire, au mépris des dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale qui impose au juge

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, le salarié, qui avait plus de 30 ans d'ancienneté, est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Forbo Sarlino demande à la cour, au visa de l'article 2 du code civil et de l'article

TERANOV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la S.A.S.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code

du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles L. 322-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, -confirmer le jugement n° RG 23/00013 en date

en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[O], au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1641-1 et 1643-1 du code civil, demande à ce qu'il soit enjoint à la société Stene d'effectuer certains travaux visant à obtenir la levée des

de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble et par refus d'application, les dispositions de l'article 1304 ancien du code civil ; 2°/ que l'action en nullité

Au visa des articles 1103, 1216 et suivants du code civil et des dispositions contractuelles, elle soutient que la résiliation du contrat de location est valablement intervenue le 11 janvier 2021 par la

222-19-1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route, réprimée par les articles 222-19-1 et 222-44 du Code pénal pour des faits remontant au 16 octobre 2001 ; que la cour d'appel ne pouvait

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.