de partie civile du seul chef d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles

That interpretation was supported by the association’s objectives and by the activities it planned, as set out in Articles 7 and 8 of the articles of association.

7 and 8 of the Charter ...

Article 8 is thus applicable in the present case. 26.

Syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées et la Fédération française de canoë-kayak ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les articles

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée alors, selon

7, 8, 47 et 50 du décret du 17 mars 1967 aux dispositions desquelles il ne peut être dérogé ; que les dispositions générales des articles 1134 et 1147 du code civil ne sauraient trouver application en

Mme M... est rentrée seule en France. 8.

; il méconnaît les dispositions des articles 7, 8 et 12 de la directive en ne lui accordant pas un délai de départ supérieur à trente jours.

    Articles 7 and 8 of Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information (available on the EUR ‑ Lex website

Code pénal, 1, 6, 7 et 8 du règlement CEE, n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

7 du décret du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que des hôpitaux locaux, dans sa rédaction issue du décret du 4 juillet 1979

Enfin, selon l'article R. 57-7-8 du même code, alors en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier

Y... rapporte la preuve de la qualité de Mme Z... le 22 décembre 1981, la cour d'appel a méconnu les conséquences découlant de ses propres constatations, et a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du Code

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Abdoul Aziz X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 janvier 2010, qui, pour escroqueries, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

L'article 8 fixe les mesures spécifiques liées à la phase travaux, qui doivent être cohérentes avec les enjeux biologiques identifiés. Un écologue est associé aux travaux.

365-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure pénale ; "en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS TEXTES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE