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30 807 résultats pour « assistance du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01021

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00269

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R... a été engagée par la société Scandinavian Incoming France (la société) à compter du 20 janvier 1999 en qualité d'assistante à temps complet ; que par avenant

Source officielle
CC

cr

Pérouse, dans le cadre d'une procédure diligentéec/Lorenzo X

61372611cd58014677422b6f

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

en Italie par l'autorité judiciaire, d'assister aux perquisitions envisagées et de désigner le représentant de son choix, l'officier de police a justement requis deux témoins extérieurs aux fins d'assistance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101067

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Il est constant que Mme Z... était salariée à temps complet sur un poste d'emploi familial de ses grands-parents, puis de sa grand-mère à raison de 169 heures par mois puis 140 heures par mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00809

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2023 de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2075

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'ouverture d'un centre de secrétariat à Budapest par la société IBM France ne concerne pas la situation des salariées transférées, aucune assistante de cette entité ne travaillant pour la France, la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01144

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le salarié a été licencié le 27 juin 2017.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc206b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'ouverture d'un centre de secrétariat à [Localité 7] par la société IBM France ne concerne pas la situation des salariées transférées, aucune assistante de cette entité ne travaillant pour la France,

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ecc

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

l'espèce l'AFPA avait été chargée en 1992 par le ministère du travail de participer à la mise en oeuvre d'un programme de Préparation Active pour la Qualification et l'Emploi (PAQUE) en recrutant un assistant

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc206d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'ouverture d'un centre de secrétariat à Budapest par la société IBM France ne concerne pas la situation des salariées transférées, aucune assistante de cette entité ne travaillant pour la France, la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00421

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2023), Mme [A] a été engagée en qualité d'assistante de vie, le 21 juillet 2014, par contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel par la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01022

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement intervenu le 7 mars 2016 et de demandes de rappel d'heures supplémentaires.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00873

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le 23 avril 2019, l'employeur a notifié au salarié la rupture anticipée du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00124

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Par lettre du 16 octobre 2017, la salariée a été convoquée pour le 26 octobre suivant, à un entretien préalable à un éventuel licenciement et, par lettre du 13 novembre suivant, elle a été licenciée pour

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CC

soc

613722f6cd58014677403ccb

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

X... et un autre salarié de l'entreprise le caractère établi de la rétention d'informations, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de quatrième part, tout jugement doit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00932

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Examen des moyens Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens du pourvoi principal de la salariée 5.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421179

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

titre des débours relatifs à l'aménagement du véhicule automobile de la victime ; qu'en outre les frais futurs, comme admis par la partie civile dans ses conclusions en page 12 pour l'allocation d'assistance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01645

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

écrit ; que, licencié pour faute grave le 3 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat ; Attendu que le salarié fait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00134

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[K], salariés de la société Onet services, exerçant leur activité au sein de la filière exploitation en qualité d'agent de service de niveau 3, ont saisi le 8 décembre 2015 la juridiction prud'homale de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00211

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

La salariée a signé un contrat de travail avec la société suisse à effet au 1er août 2018. 4.

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