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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
659c4c385882b39b2e73a04d
5 janvier 2024
commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer
659c4c385882b39b2e73a050
4 janvier 2024
659c4c385882b39b2e73a056
choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec
659c4c395882b39b2e73a08f
65849129e41137cbf9fc83ce
21 décembre 2023
Sénégalaise Chez [P] [U] 14 rue Dombasle 75015 PARIS Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Ruben GARCIA son conseil
65849139e41137cbf9fc85a0
dûment choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer
Juge des libertés
670030d8c34eb4cc85788358
4 octobre 2024
dûment assermentée Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance
Juge Libertés Détention
686c37e1dd7001754d624296
7 juillet 2025
représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20118_20220623
23 juin 2022
en violation de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce qu'il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu avant l'intervention d'une décision de retour, ni été mis à même de recourir à l'assistance
ORCA_22TL20121_20220623
69d55824cdc6046d47709a09
7 avril 2026
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil
Chambre 1-11 OP
695cd5ea75782d5f06f28dee
5 janvier 2026
Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont
66294e05204c0caeeb991e8a
23 avril 2024
commis d’office Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer
662bf13de266e89ef1189c7f
25 avril 2024
662bf152e266e89ef118a013
662bf154e266e89ef118a03d
6622b685c91e3bdd7a88d869
18 avril 2024
6622b686c91e3bdd7a88d880
17 avril 2024
6622b687c91e3bdd7a88d8ed
6622b689c91e3bdd7a88d978
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